Mod. ICONT – Date mise à jour 07-12-2022

Note d’information relative au traitement des données personnelles

En vertu de l’art. n° 13 du règlement européen n° 679/2016

Chère Personne concernée

Orsan International S.R.L en sa qualité de Responsable du traitement des données en vertu de l’art. n° 13 du Règlement Européen n° 679/2016 "Règlement général sur la protection des données
 (RGPD)" (ci-après Règlement UE) sur le traitement des données à caractère personnel, entend vous informer sur le traitement de vos données personnelles.

Selon la réglementation en vigueur, toute personne qui procède à un traitement de données personnelles est tenue d’informer la personne concernée quant aux données traitées et aux éléments déterminant le traitement, lequel doit en tout état de cause être effectué de manière licite, appropriée et transparente, mais aussi protéger la vie privée et garantir les droits de la personne concernée.

Nous précisons que par traitement des données nous entendons toute opération ou ensemble d’opérations ayant trait à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, la destruction desdites données.

  1. Responsable du traitement des données

    Le Responsable du traitement des données est Orsan International S.R.L, dont le siège social est situé à Via G. Ferraris, 2 - 30038 Spinea VE, C.F. et TVA: 04189120274, que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes: téléphone +39 041 5700969, e-mail: info@orsan.it.

  2. Nature des données traitées, Finalités et Fondement juridique du traitement

    Nature des données traitées.Au regard des finalités du traitement indiquées ci-dessous, nous vous informons que seront traitées uniquement des "données personnelles courantes" telles que :

    • données d’identification de l’entreprise (raison sociale, numéro de TVA, code fiscal, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) ;
    • coordonnées du référent de l’entreprise et du représentant légal (nom, prénom, etc.) ;
    • etc.

    Finalités du traitement.Vos données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :

    1. répondre à vos demandes, adressées via le formulaire prévu à cet effet, disponible dans l’espace contact ;
    2. satisfaire à des obligations légales ;

    Fondement juridique du traitement.Les données personnelles, collectées pour les finalités visées aux points 2A et 2B, seront traitées licitement pour satisfaire à des obligations précontractuelles et contractuelles entre nous et l’utilisateur (art.6, par.1 lettre b), et pour satisfaire à nos obligations légales (art.6 par.1 lettre c).

    Le consentement que vous aurez donné pourra être révoqué à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant la révocation (art.7 par.3 Règlement UE).

  3. Destinataires des données et Modalités de traitement

    Le traitement de vos données personnelles sera soumis aux principes d’exactitude, de licéité et de transparence et pourra être effectué au moyen d’outils électroniques et de supports papier tant par le personnel de la Société soussignée, habilité/chargé du traitement des données personnelles, tant par des personnes extérieures appelées à accomplir des tâches spécifiques pour le compte du Responsable du traitement en tant que Sous-traitants, en vertu de l’art. 28 Règlement UE, sous réserve d’avoir reçu notre lettre de mission leur imposant le devoir de confidentialité et de sécurité du traitement des données personnelles, et l’adoption de mesures de sécurité propres à prévenir la perte des données, les utilisations illicites et abusives, et tout accès non autorisé, dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

    Par souci de concision, la liste détaillée de ces personnes est à votre disposition au siège du Responsable du traitement.

    Vos données personnelles ne seront pas divulguées et ne seront pas transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales, elles ne seront pas communiquées à des tiers sauf en vertu d’obligations légales ou contractuelles.

  4. Durée de conservation des données

    Vos données personnelles seront conservées pour une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect du principe de limitation de conservation prévu par le Règlement UE, et/ou le temps nécessaire à répondre à des obligations légales et contractuelles ou jusqu’à ce que le consentement spécifique de la personne concernée soit révoqué et donc,

    • pour ce qui est des finalités indiquées aux points 2A-2B, les données seront conservées pour une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des obligations légales et contractuelles ;

    En vue de garantir les durées de conservation indiquées, il est prévu qu’un contrôle périodique soit effectué chaque année sur les données traitées et sur la possibilité de les effacer si elles ne sont plus nécessaires aux finalités prévues.

  5. Conséquences de la non-communication des données

    Les données personnelles dont il est question aux points 2A-2B de la présente note d’information sont nécessaires, sans ces données il nous serait impossible de procéder à votre inscription (création de votre compte personnel) ou de satisfaire aux obligations contractuelles et légales.

  6. Droits de la personne concernée

    En votre qualité de personne concernée, vous disposez des droits mentionnés aux articles n° 15 à n° 22 du Règlement UE reproduits ci-dessous, à savoir :

    • obtenir la confirmation de l’existence et du traitement de données personnelles vous concernant et, le cas échéant, obtenir l’accès à vos données (i.e. droit d’accès) ;
    • obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales, la durée de conservation des données prévue ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; et, lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
    • obtenir la rectification des données vous concernant (i.e. droit de rectification) ;
    • obtenir l’effacement des données vous concernant (i.e. droit à l’oubli) ;
    • obtenir la limitation du traitement (i.e. droit de limitation du traitement) ;
    • obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans entrave (i.e. droit à la portabilité des données) ;
    • s’opposer au traitement à tout moment (i.e. droit d’opposition). Nous vous informons notamment, comme l’exige l’art. 21 du Règlement UE, que, lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct (y compris le profilage), la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant effectué à ces fins et que, si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de marketing direct, ses données personnelles ne pourront plus faire l’objet d’un traitement à ces fins ;
    • être informé (avec la possibilité de vous y opposer) de l’existence d’un processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage ;
    • retirer votre consentement à tout moment sans compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant sa révocation ;
    • introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

    Veuillez noter qu’il pourrait y avoir des conditions ou des limitations aux droits de la personne concernée. Il n’est donc pas certain, par exemple, que vous ayez droit à la portabilité de vos données dans tous les cas, cela dépend des circonstances spécifiques de l’activité de traitement.

    Autre exemple : si vous décidez de vous opposer au traitement des données, le Responsable du traitement a le droit d’évaluer votre requête, qui pourrait ne pas être acceptée s’il existe des motifs légitimes impérieux de procéder au traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés.

  7. Modalités d’exercice des droits

    Sans aucune formalité, vous pourrez à tout moment exercer vos droits de manière claire et explicite en envoyant :

    • une lettre recommandée avec A.R. au Responsable du traitement des données avec demande expresse ;
    • un e-mail à l’adresse info@orsan.it.

    Ou en contactant directement le Responsable du traitement au numéro suivant: +39 041 5700969.

  8. Mineurs

    Ce qu’offre le Responsable du traitement et qui fait l’objet de la relation en cours avec vous ne prévoit pas l’acquisition intentionnelle d’informations personnelles relatives aux mineurs. Dans l’éventualité où des informations relatives à des mineurs seraient accidentellement enregistrées, le Responsable du traitement les effacera dans les plus brefs délais, sur demande ou signalement de la personne concernée.

  9. Personnes chargées/habilitées – Sous-traitants

    Vous trouverez ci-dessous des informations qu’il est nécessaire de porter à votre connaissance, non seulement pour satisfaire aux obligations légales, mais aussi parce que la transparence et le respect envers les personnes concernées est une partie fondamentale de notre activité.

    Personnes chargées/habilitées.La liste à jour des personnes chargées du/habilitées au traitement est conservée dans les locaux du Responsable du traitement.

    Sous-traitants.

    Par souci de concision, la liste détaillée de ces intervenants est disponible à notre siège.